La trêve hivernale s’applique cette année du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.
Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale. Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.
Mais la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, …) après y être entrés illégalement.
Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas.
Les cas d’expulsions ordonnés par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour les conjoints, concubins et partenaires de PACS violents est aussi une exception à la trêve hivernale : article L412-8 du CPCE.
