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SELARL THOMAZON AUDRANT BICHE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES – Société d’exercice Libéral à responsabilité limitée au capital social de de 227 759,21 E
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Directeur de la publication : Fabrine BICHE
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Tarifs
Nos activités monopolistiques sont soumises à un tarif règlementé conformément à l’ Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.
NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/texte
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18
Nos activités non monopolistiques sont libres. Consultez notre convention d’honoraires
Un devis est adressé sur demande.
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Médiation
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