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THOMAZON AUDRANT BICHE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES – Société civile professionnelle au capital social de de 227 759,21 E
RCS 302 565 502 – 156, rue Montmartre – 75002 Paris
Tél. : 01.42.33.46.41
etude@tb-huissiers.com

Directeur de la publication : Fabrine BICHE
Création site internet : Carton Rouge, agence conseil en communication print et digital RCS 477 594 931 – 61, Chemin de Jaffary 31200 Toulouse
Hébergeur : Groupe Cyres RCS 442 155 818 – 19 rue Edouard Vaillant 37000 Tours
Crédits photos : Adobe Stock

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Tarifs

Nos activités monopolistiques sont soumises à un tarif règlementé conformément à l’ Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/texte
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Nos activités non monopolistiques sont libres. Consultez notre convention d’honoraires
Un devis est adressé sur demande.

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Médiation

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
L’etude relève du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
www.cm2c.net
14 Rue Saint Jean 75017 PARIS