FAQ

F.A.Q

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F.A.Q

Le coût de notre intervention en matière de constat est compris entre 320 et 450 euros hors taxes de l’heure en fonction de la matière et de la difficulté (hors urgence, week-end et jours fériés). Il s’agit d’honoraires libres.
Nous vous invitons à nous contacter pour obtenir un devis.

Pour les constats internet, nous fonctionnons également sur devis. Le montant de nos honoraires dépend de la longueur des pages et du nombre de pages à constater et du temps passé.

Vous envisagez de faire exécuter des travaux au sein de votre appartement et vos voisins ou le syndicat des copropriétaires sollicitent l’établissement préalable d’un constat d’Huissier de Justice, il en va de votre intérêt.
En effet, l’exécution de travaux peut générer des dommages au sein des parties communes (passage des ouvriers) mais au sein également des appartement avoisinants).
Nous vous conseillons d’établir préalablement à l’exécution des travaux un constat qui va figer la situation et vous préserver d’éventuelles demandes de réparations injustifiées émanant d’autres copropriétaires ou de la copropriété.
Pour ce faire, nous vous invitons à prendre attache auprès de votre voisinage afin de connaitre leurs disponibilités pour réaliser un constat. Il est préférable d’envisager ce constat aux heures d’éclairage naturel. Dotée de six constatants, l’Etude THOMAZON-AUDRANT-BICHE trouvera un créneau horaire convenant à tous.

Vous avez reçu un message écrit de type SMS ou un message vocal sur votre téléphone portable, vous pouvez faire constater son contenu par un Huissier de Justice. Il convient pour cela de prendre rendez-vous avec l’Etude en vous munissant de la facture justifiant de votre titularité sur la ligne ayant reçu le SMS ou le message vocal.
Nous vous invitons à nous contacter pour l’établissement d’un devis.

Il convient pour cela de nous adresser un courriel ou une demande via le présent site internet en nous adressant pour une signification de jugement une copie du jugement, de la décision de justice et pour un congé de votre bail, une copie d’une attestation de propriété et vos justificatifs d’identité. Un devis vous sera adressé sur simple demande.

Votre locataire se maintient dans les lieux malgré un congé expiré. Il convient de procéder par voie d’assignation devant le tribunal judiciaire compétent afin d’obtenir son expulsion. Nous pouvons nous charger de la rédaction de cette assignation.
Une fois le titre obtenu, signifié, il conviendra d’entamer une procédure d’expulsion qui se déroulera selon les étapes suivantes : signification d’un commandement de quitter, procès-verbal de tentative d’expulsion, réquisition de la force publique, et enfin expulsion.
Nous vous invitons à nous contacter pour l’établissement d’un devis.