Significations d’actes

La signification est une notification faite par acte d’Huissier de justice. La notification consiste à porter à la connaissance des intéressés, une décision de justice ou un acte (Voir l’article 651 du code procédure civile).

La signification est un préalable indispensable à l’exécution d’une décision de justice et fait courir le point de départ des délais de voies de recours. L’huissier a le monopole des significations. (Voir l’article 503 du Code de procédure civile).

Notre intervention est en la matière soumise au tarif réglementé des Huissiers de Justice. Les diligences particulières faites à l’occasion des significations peuvent faire l’objet d’une facturation d’honoraires sur devis (téléchargez notre convention d’honoraires).