Depuis le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, la procédure d’injonction de payer se simplifie.
En effet, désormais, il ne sera plus nécessaire d’attendre le délai d’opposition pour que l’ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire.
Le décret, en son article 3, prévoit que l’ordonnance d’injonction de payer sera revêtue de la formule exécutoire ab initio. Cela afin de permettre une plus grande rapidité dans la procédure. Toutefois, l’ordonnance n’acquerra force exécutoire qu’au terme du délai d’opposition.
De plus, ce décret instaure que l’ordonnance d’injonction de payer devra être signifiée avec l’intégralité des pièces justificatives sur lesquelles se fonde la requête du créancier.
La signification des pièces au débiteur participe de son information afin qu’il puisse prendre connaissance des éléments sur lesquels s’est fondé le créancier.
Ces modifications relatives à la procédure d’injonction de payer entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et au plus tard le 1er mars 2022.
